Forme juridique

Le Pays Interrégional Bresle Yères (PETR) est un Syndicat Mixte fermé.

Le Comité Syndical est l’instance décisionnelle du Pays qui, sur la base des propositions du Conseil de Développement Territorial, établit notamment les programmes d’actions.

L'organe délibérant : le Comité Syndical

Le Comité Syndical est l’instance décisionnelle du Pays, il est présidé par Monsieur Laurent Jacques.

 

Ses Compétences

Le Syndicat Mixte du Pays Interrégional Bresle Yères (PETR) exerce les compétences suivantes :

1. Mise en oeuvre de la charte du territoire :

Il s’agit en particulier :

• D’étudier ou faire étudier, de soutenir techniquement les projets, actions ou opérations d’intérêt commun ou reconnus comme tels par le Comité Syndical et s’inscrivant dans les orientations de la Charte de Territoire.
• D'approuver les programmes d’actions et contractualiser avec les Départements, les Régions et tout autre organisme portant sur les principales politiques qui concourent au développement et à l’aménagement du Pays.
• De réviser la Charte du Pays.
• D’associer le Conseil de Développement, organe consultatif du Pays, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Charte de Développement et l’élaboration des programmes d’actions du Pays.
   

2. Des missions déléguées :

Le Syndicat Mixte exerce ses compétences dans le respect des compétences détenues par les autres collectivités locales. Il n’a pas vocation à prendre part aux travaux d’investissement en lieu et place de celles-ci.

Cependant, conformément à la loi et à la demande de ses collectivités membres, le Syndicat Mixte peut exercer la maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation matérielle d’un ou plusieurs projets, actions, travaux ou services au profit d’un de ses membres ou dans l’intérêt du Pays.

L’exercice de cette compétence devra faire l’objet d’une convention entre le Syndicat Mixte et la (ou les) collectivité(s) concernée(s), précisant les conditions d’intervention du Syndicat Mixte.

3. Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale :

Élaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale. Cette compétence s’exerce depuis la publication du périmètre du SCoT  par arrêté inter-préfectoral en date des 11 et 22 janvier 2013.

Les instances de concertation

Le Conseil de Développement Territorial

Le Conseil de Développement Territorial du Pays Interrégional Bresle Yères (PETR) est un organe de réflexion et de proposition regroupant élus, acteurs socioprofessionnels, représentants d’associations et citoyens.

Il est réparti en trois collèges et travaille sous forme de commissions thématiques.

Les statuts du Conseil de Développement Territorial sont en cours de refonte.

La Conférence des Maires

La Conférence des Maires est le deuxième organe consultatif du PETR. Elle réunit les élus du territoire notamment pour l'élaboration et la révision du Projet de Territoire. La Conférence des Maires est également sollicitée dans le cadre de l'élaboration du SCoT sous l'appellation "Séminaire des Maires".